Conditions générales de vente en ligne au consommateur

1. Préambule

1.1 Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les modalités de vente et d’achat à distance sur le site www.breil.com de montres, bijoux et articles de maroquinerie portant la marque « BREIL » et « Tribe by BREIL », conformément à la réglementation en vigueur sur les contrats de vente à distance, tel que stipulé dans le Décret Législatif italien n° 206 du 6 Septembre 2005 (« Code de la Consommation ») et, pour tout ce qui n’y est pas prévu, conformément aux articles 7 et 12 du Décret Législatif italien n° 70 du 9.4.2003 (« Décret Commerce électronique »).

1.2 Avant tout achat en ligne, l’utilisateur est invité à lire attentivement les Conditions Générales de vente, ainsi que le Droit de Rétractation et la Politique de Confidentialité[link].

2. Identification du vendeur

Le vendeur est Binda Italia Srl, établie à Milan, corso Sempione, 2, numéro d’identifiaction fiscale et de TVA 05025890962, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Milan, n° R.E.A. MI - 1790276.

3. Contacts

Pour toute information, demande d’assistance ou toute question concernant les modalités d’achat à distance, la garantie, la résiliation ou tout autre objet, l’utilisateur peut contacter le Service Clients de Binda Italia Srl (« Service Clients ») à l’adresse e-mail suivante : [______________] ou au NUMÉRO VERT [________________].

4. Définitions

· « Client » : un consommateur majeur (ou mineur possédant l’autorisation de la personne exerçant légalement l’autorité parentale ou du tuteur) – personne physique dont les finalités d’achat ne sont pas liées à l’activité commerciale, d’entreprise ou professionnelle éventuellement éxercée.

· « Conditions Générales de vente » : l’intégralité des Conditions Générales de vente présentes sur le site www.breil.com, applicables à la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client.

· « Contrat de vente en ligne » : le contrat de vente relatif aux Produits, stipulé entre le Vendeur et le Client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le Vendeur par le biais d’outils télématiques.

· « Bon de commande » : le bon de commande du Client sous format électronique émis selon la procédure indiquée dans les Conditions Générales de vente et qui a valeur de proposition contractuelle de la part du Client pour l’achat des Produits.

· « Emballage institutionnel » : les étuis, manuels, étiquettes, garanties commerciales et/ou certificats d’authenticité des produits « BREIL » et « Tribe by BREIL ».

· « Produits » : les montres, bijoux et articles de maroquinerie portant la marque « BREIL » ou « Tribe by BREIL ».

· « Site » : le site web www.breil.com appartenant à Binda Italia Srl.

· « Territoire » : la République italienne, à l’exclusion des zones franches.

· « Vendeur » : la société Binda Italia Srl, établie à Milan, corso Sempione 2, numéro d’identification fiscale et de TVA 05025890962, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Milan, n° R.E.A. MI – 1790276.

5. Objet du Contrat de Vente en ligne

5.1 Avec le Contrat de vente en ligne, le Vendeur vend et le Client achète les Produits dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le Vendeur par le biais d’outils télématiques sur le Site.

5.2 Les informations figurant sur le Site ne constituent pas une offre de la part du vendeur.

5.3 Sur le Site ne figurent pas tous les Produits présents dans le catalogue « BREIL » ou celui de « Tribe by BREIL ». Les produits représentent une sélection des articles normalement disponibles dans les points de vente traitant les produits « BREIL » et/ou « Tribe by BREIL ». Les Produits décrits sur le Site ne sont ou ne seront pas tous disponibles dans l’ensemble des points de vente traitant les produits BREIL et/ou « Tribe by BREIL ».

5.4 Tous les produits sont présentés sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande. Le Vendeur se réserve à tout moment et sans préavis le droit de modifier les limites aux quantités et/ou la tipologie des Produits disponibles en ligne sur le Site, ainsi que le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le Site.

5.5 Les images des Produits sur le Site pourraient différer de la réalité du fait du navigateur Internet et/ou de l’écran utilisé. Pour toute information concernant les Produits, le Client pourra contacter le Service Clients du Vendeur au numéro vert [____________] ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : [_______________].

5.6 Les produits disponibles sur le Site peuvent être achetés uniquement par les Clients qui en demandent la livraison sur le Territoire.

6. Prix

6.1 Tous les prix de vente des Produits indiqués sur le site sont exprimés en Euros.

6.2 Sauf indication contraire, les prix des Produits s’entendent toutes taxes comprises et incluent toute autre taxe (le cas échéant), mais NE comprennent PAS les frais d’expédition ni les frais afférents aux services supplémentaires figurant sur la fiche produit.

6.3 Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande de la part du Client.

6.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des Produits, les frais d’expédition et les coûts afférents aux services supplémentaires. Avant de transmettre son Bon de Commande, le Client est invité à vérifier le prix final figurant sur la fiche des Produits.

6.5 Tout nouveau prix, frais d’expédition et/ou coût afférent aux services supplémentaires sera appliqué uniquement aux Bons de commande transmis à une date suivant leur publication sur le Site.

6.6 Le Vendeur s’engage à vérifier que les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois garantir l’absence d’erreurs. En cas d’erreur sur le prix d’un Produit, le Vendeur contactera le Client à l’adresse e-mail fournie par ce dernier pour lui permettre de reconfirmer la commande du Produit au prix correct ou bien d’annuler ladite commande.

7. Modalités d’achat des Produits

7.1 Le Client pourra effectuer ses achats en suivant les instructions figurant sur le Site en tant qu’utilisateur enregistré, non enregistré (dénommé ‘invité’) ou en utilisant les fonctions Facebook connect et/ou Google connect.

7.2 Avant tout achat en ligne, le Client devra lire attentivement les Conditions Générales de vente, la note d’information concernant le Droit de Rétractation et la Politique de Confidentialité. Il sera demandé au Client d’imprimer une copie de ces documents et d’en sauvegarder ou reproduire une copie pour son usage personnel.

7.3 Pour l’achat des Produits, le Client devra ajouter les Produits dans le « panier » prévu à cet effet, après avoir lu et accepté les Conditions Générales de vente, en particulier les rubriques concernant les frais d’expédition, les coûts éventuels des services supplémentaires et la note d’information sur le Droit de Rétractaction et devra sélectionner la modalité de paiement souhaitée.

7.4 Avant de transmettre le Bon de commande, il sera demandé au Client d’identifier et de corriger toute erreur éventuelle de transmission des données.

7.5 Tout Bon de commande transmis au Vendeur doit être complété dans son intégralité et doit contenir les éléments nécessaires à l’identificatiion du Client, des Produits commandés et du lieu de livraison. Toute communication de la part du Client de données fausses et/ou inventées et/ou de fantaisie dans la procédure d’achat est formellement interdite. Les informations d’état civil et l’adresse e-mail doivent correspondre aux informations personnelles propres au Client et non à celles de tiers ou de fantaisie.

7.6 Le Bon de commande transmis au Vendeur constitue une proposition contractuelle manifestée en ligne de la part du Client et contient des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des Produits commandés, sur le prix, les modalités de paiement, de livraison, les frais d’expédition et tout coût supplémentaire éventuel.

7.7 En transmettant le Bon de commande, le Client accepte sans réserve les Conditions Générales de vente et confirme la prise de connaissance et l’acceptation des informations supplémentaires figurant sur le Site, disponibles également par le biais de liens, notamment les Conditions Générales d’utilisation, la Politique de Confidentialité et le Droit de Rétractation.

7.8 Après réception du Bon de commande, le Vendeur enverra automatiquement à l’adresse e-mail indiquée par le Client dans le Bon de commande un courrier électronique de prise en charge de ladite commande – qui n’a pas valeur d’acceptation du Bon de commande – dans lequel il confirmera uniquement au Client la réception de la commande et la soumission de ladite commande à la procédure de vérification des données et de la disponibilité des Produits commandés.

7.9 Le Contrat de vente en ligne s’entend conclu et contraignant pour les deux parties lorsque le Client reçoit la confirmation par courrier électronique du Vendeur que, suite à la vérification de la disponibilité du Produit et du débit effectif du prix, sa proposition de commande a été traitée et acceptée.

Le courrier électronique d’acceptation du Bon de commande comprendra un renvoi au Conditions Générales de vente, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits achetés, l’indication détaillée du prix des Produits et des modalités de paiement, les informations sur les frais de livraison et sur les coûts des services supplémentaires, sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractaction, notamment l’information sur l’exclusion du droit de rétractation dans le cas de Produits sur mesure, l’adresse du Vendeur à laquelle présenter toute réclamation, les informations sur les services d’assistance et sur les garanties commerciales en vigueur, ainsi que les informations relatives à l’expédition des Produits et à leur date de livraison estimée.

Le Client devra sans délai vérifier le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur toute erreur ou omission éventuelle en envoyant un courrier électronique au Service Clients du Vendeur à l’adresse suivante : [__________________].

7.10 Sans préjudice des dispositions précédentes, le Bon de commande envoyé par le Client n’est pas considéré valide et efficace, et ne sera donc pas accepté par le Vendeur, si le Vendeur a des bonnes raisons de croire que le Client :

a) a l’intention d’acheter les Produits non pour des motifs personnels, mais pour des motifs liés à son activité d’entreprise ou professionnelle ou à l’activité d’entreprise ou professionnelle d’autrui. En effet, toute commande effectuée doit correspondre à des besoins de consommation courante et ce, tant en ce qui concerne la quantité de Produits achetés sur un Bon de commande qu’en cas de pluralité de commandes pour un même Produit, également lorsque chaque Bon de commande comprend une quantité de Produits correspondant aux besoins de consommation courante ; ou
b) utilise des noms faux ou de fantaisie dans la procédure d’achat, en violation aux dispositions du précédent paragraphe 7.5.

Dans ces cas, le Contrat de vente en ligne sera considéré comme non conclu et le Vendeur transmettra au Client, par courrier électronique, une communication attestant la non-acceptation du Bon de commande et la non-conclusion du contrat, annulant tout débit et/ou frais éventuel à charge du Client.

7.11 Par ailleurs, le Vendeur se réserve la faculté d’exécuter partiellement le Bon de commande en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits commandés par le Client. Dans ce cas, le Client ne paiera que la somme correspondant à la commande partiellement exécutée.

7.12 Une fois la procédure d’achat en ligne conclue, le Client devra imprimer et conserver le Bon de commande, la confirmation de la commande et les Conditions Générales de vente qu’il aura, par ailleurs, préalablement lues et acceptées, étape obligatoire de la procédure d’achat, ainsi que les spécifications du produit acheté.

7.13 Tout Bon de commande envoyé sera archivé dans la base de données du Vendeur. Le Client, s’il est enregistré, pourra accéder à tout moment à sa Commande pour en en faire le suivi, en se connectant au Site et en accédant à la rubrique « suivi de commande » en insérant dans les champs prévus à cet effet l’adresse e-mail utilisée lors de la commande et le code reçu dans le courrier de confirmation. Si le Client n’est pas enregistré, il pourra recevoir des informations concernant son Bon de commande en envoyant un courrier électronique au Service Clients à l’adresse suivante : [________________________], dans lequel il devra indiquer le code de la commande, ou bien en contactant le numéro vert [_________________].

7.14 Le Bon de commande, la confirmation de la commande du Vendeur et les Conditions Générales de vente seront archivés de manière électronique par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et le Client pourra en demander une copie en écrivant un courrier électronique au Service Clients à l’adresse suivante : [__________________].

8. Modes de Paiement

8.1 Le Client pourra utiliser uniquement les modalités de paiement suivantes : carte de crédit, carte de crédit prépayée, Paypal, virement bancaire.

8.2 Les paiements effectués par carte de crédit ou par tout autre support électronique sont effectués par le biais d’une connexion protégée, directement reliée à la Banque propriétaire ou gestionnaire du service de paiement en ligne, avec laquelle le Vendeur est conventionné. Le Vendeur n’a pas accès aux informations de la carte bancaire de ses Clients et ne peut être tenu responsable d’utilisations frauduleuses éventuelles de ladite carte. Lesdites informations sont reçues directement et exclusivement par les instituts bancaires qui autorisent le paiement et qui procèdent uniquement à en communiquer l’issue au Vendeur.

8.3 En cas de paiement avec PayPal, le Client devra suivre les procédures présentes sur le site de PayPal. Le montant relatif à la commande sera débité sur le compte PayPal du Client au moment de la réception de la commande de la part du Vendeur. Pour toute transaction effectuée avec son compte PayPal, le Client recevra un e-mail de confirmation directement de PayPal. En cas d’annulation de la commande, le montant remboursé sera crédité sur le compte PayPal du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de dommages éventuels, directs ou indirects, causés par des retards dans le dégagement du montant engagé de la part de PayPal.

8.4 En cas de paiement par virement bancaire anticipé, le Client devra indiquer le code IBAN figurant sur le Bon de commande, ainsi que le numéro de commande.

8.5 Si, pour quelque raison que ce soit, le débit des montants dus par le Client se révélait impossible, le Vendeur enverra à l’adresse e-mail du Client une communication de non-acceptation du Bon de commande. La procédure d’achat sera automatiquement annulée et le Contrat de vente en ligne s’entendra non conclu.

8.6 Tout remboursement éventuel au Client sera crédité selon l’une des modalités proposées par le Vendeur, au choix du Client.

Une fois le remboursement effectué, le Vendeur enverra un courrier électronique de notification à l’adresse e-mail indiquée par le Client dans le Bon de commande.

9. Facturation

Sur demande du Client, le Vendeur émettra une facture pour tout bon de commande, sur la base des informations fournies par le Client dans le Bon de commande. Après l’émission de la facture, aucune modification de celle-ci ne sera possible. Le cas échéant, la facture sera transmise au Client une fois le paiement encaissé, sur format électronique aux termes du Décret du Président de la République italien 445/2000 et du Décret Législatif italien 52/2004.

10. Délais et modalités de livraison

10.1 Le Vendeur procède à la livraison des Produits à l’adresse du client par le biais de transporteurs de confiance du lundi au vendredi (samedi, dimanche et jours fériés exclus).

10.2 Les délais de livraison sur le Territoire sont en moyenne de deux jours ouvrés. Les délais de livraison des Produits sur mesure, tel que stipulé au pagraphe 11, pourront être supérieurs. Les délais de livraison mentionnés sont purement indicatifs.

10.3 À l’exception des cas de force majeur ou d’un cas fortuit, les délais de livraison, conformément aux dispositions de l’article 54 du Code de la consommation, ne sont pas supérieurs à 30 jours à compter du jour suivant la date de transmission du Bon de commande au Vendeur, exception faite du cas où le Vendeur communique – dans le même délai ou avant la dernière date de livraison fixée, par courrier électronique également, l’impossibilité temporaire de livraison des Produits. Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement des sommes éventuellement versées au préalable par le Client pour le paiement de la fourniture.

10.4 En cas de commande de Produits appartenant à des catégories différentes dans un même Bon de commande, les Produits pourraient être livrés dans des délais différents.

10.5 Si les données du Client sont incomplètes ou inexactes (empêchant ainsi la livraison des Produits), le Vendeur, avant l’exécution de la commande, contactera le Client aux coordonnées indiquées par celui-ci.

10.6 Au moment de l’expédition, le Vendeur enverra au Client un courrier électronique de confirmation de l’expédition, ainsi qu’un « code de suivi » qui permettra au Client de suivre sa commande sur le site du transporteur.

10.7 En activant l’option « dernier kilomètre », le Client a la possibilité de recevoir un deuxième courrier électronique concernant l’arrivée des Produits directement de la part du transporteur.

10.8 La livraison des Produits sera effectuée à l’adresse indiquée dans le Bon de commande exclusivement en présence du Client ou d’un mandataire majeur, qui devra signer les documents de livraison des Produits.

Aucune livraison à une boîte postale ne sera effectuée.

10.9 Au moment de la remise des Produits de la part du transporteur, le Client est tenu de contrôler que :

a) La quantité de colis livrés correspond aux indicationx du document de transport (DDT) ;
b) L’emballage est intact et n’est pas endommagé ni mouillé ou abîmé de quelque manière que ce soit, également dans sa fermeture. Tout dommage éventuel à l’emballage et/ou au Produit ou toute différence de quantité de colis ou d’indication doit être immédiatement contesté par écrit par le Client ou par son mandataire sur le document de transport dans la case prévue à cet effet. Dans ce cas, le Client ou son mandataire devra refuser la marchandise endommagée sans en ouvrir l’emballage et le Vendeur, après réception du paquet endommagé, procèdera à une nouvelle expédition du Produit commandé. Dans tous les cas, cette procédure s’applique sans préjuger du droit de rétractation du Client, tel que stipulé dans le paragraphe 12 suivant.

Une fois que le Client ou son mandataire a signé le document de transport avoir fait aucune opposition ou contestation, le Client ne pourra plus contester les caractéristiques extérieures du colis fourni.

10.10 Tout refus du colis contenant les Produits de la part du Client sera considéré comme une résiliation du Contrat de vente en ligne de la part du Client, aux termes de l’article 64 du Code de la consommation et le Vendeur pourra de manière légitime retenir le frais de retour du remboursement dû au Client. Le remboursement ainsi fixé sera crédité selon la modalité de paiement choisie par le Client dans le Bon de commande, en temps utile et, quoi qu’il en soit, dans un délai de 30 jours maximum suivant la restitution du colis.

11. Produits sur mesure

11.1 Le Client a la possibilité de faire ajuster sur mesure le bracelet des montres. Dans ce cas, le Client devra suivre la procédure indiquée sur le Site et indiquer la mesure du poignet dans la rubrique prévue à cet effet dans la fiche produit.

11.2 En cas de Produits sur mesure, les délais d’expédition tels que stipulés dans le paragraphe 10.2 précédent pourront être supérieurs à deux jours ouvrés.

11.3 Le droit de rétractation prévu dans le paragraphe 11 suivant est EXCLU, conformément à l’article 55, alinéa 2, lettre c) du Code de la consommation, dans la mesure où il s’agit de Produits sur mesure.

12. Droit de rétractation

12.1 Exception faite des Produits sur mesure, tels que stipulés dans le paragraphe 11 précédent, le Client, sans préciser aucun motif et sans aucune pénalité, a le droit de résilier le Contrat de vente en ligne, conformément à l’article 64 du Code de la consommation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception ds Produits de la part du Client.

Le Client est invité à lire attentivement la note d’information sur le Droit de Rétractation [link].

12.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra envoyer sa demande de retour en complétant le Formulaire de retour [creare link].

12.3 Le Formulaire de retour, correctement complété, devra être envoyé au Vendeur par courrier électronique à l’adresse [_____________________] dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits.

Une fois la demande de retour envoyée dans le délai indiqué ci-dessus, le Client recevra par courrier électronique l’autorisation de retour de la part du Vendeur contenant les indications pour l’envoi de la marchandise, le numéro d’autorisation de retour (NAR), ainsi qu’un formulaire d’autorisation de retour en pièce jointe sur format pdf, que le Client devra imprimer en copie double et appliquer à l’extérieur et à l’intérieur du paquet. Dans un délai de dix (10) jours ouvrés, le Client devra restituer les Produits au Vendeur, ainsi que le Formulaire d’autorisation de retour correctement rédigé et comportant le numéro d’autorisation de retour, en organisant la livraison à l’adresse indiquée dans l’autorisation de retour.

12.4 Pour que le droit de rétractaction soit exercé de manière valable, les Produits et leur Emballage institutionnel devront être restitués au Vendeur, à l’adresse indiquée sur l’autorisation de retour, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’autorisation de retour de la part du Client, avec, le cas échéant, la facture d’achat et l’autorisation de retour du Vendeur. Les Produits et leur emballage institutionnel devront être intacts et ne devront pas avoir été portés ni utilisés, ni endommagés et devront être restitués dans leur emballage original.

12.5 Les Produits avec leur Emballage institutionnel devront être envoyés au Vendeur en une unique expédition. Le Vendeur, en effet, se réserve le droit de ne pas accepter les Produit d’une même commande, retournés et envoyés à des moments différents.

12.6 Les frais d’expédition seront à charge du Client.

En aucun cas ne seront retirés des paquets avec paiement à la livraison ou en port dû.

12.7 Le Cient pourra faire appel au transporteur indiqué par le Vendeur dans l’autorisation de retour. Dans ce cas, dès la remise des Produits avec leur Emballage institutionel au transporteur, le Client sera exonéré de toute responsabilité en cas de perte ou endommagement des Produits et/ou de l’Emballage institutionnel durant le transport. Les frais d’expédition seront versés au transporteur directement par le Vendeur qui les retiendra du remboursement dû au Client suite à l’exercice du droit de rétractation.

12.8 Si le Client décide de faire appel à un transporteur différent de celui indiqué par le Vendeur dans le Formulaire de retour, il est conseillé au Client d’expédier les Produits dans leur Emballage institutionnel en assurant le montant total du bien et en s’assurant d’avoir un numéro d’expédition pour permettre le suivi de l’expédition. Le Vendeur ne sera pas responsable du remboursement ou du dédommagement relatifs aux Produits et aux Emballages institutionels expédiés par le Client mais que le Vendeur n’a jamais reçus pour cause de perte, vol, endommagement qui ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur.

12.9 Si les modalités et les délais d’exercice du droit de rétractation sont respectés et si les Produits, ainsi que leur Emballage institutionnel ont été restitués dans l’emballae original, intacts, sans avoir été portés ni utilisés ni endommagés, le Vendeur remboursera le Client de toutes les sommes indiquées dans le Bon de livraison (prix, frais d’expédition, coûts éventuels des services supplémentaires) dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date à laquelle le Vendeur a pris connaissance de l’exercice du droit de rétractation de la part du Client.

13. Garantie légale des Produits

13.1 Pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des Produits, le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article 130 du Code de la consommation, aura le droit de rétablir la conformité du Produit à titre gratuit, en le réparant ou en le remplaçant ou, dans le cas où ceci se révélait impossible, de diminuer le prix d’achat ou de résilier le Contrat de vente en ligne.

13.2 Le Vendeur répond des défauts de conformité si lesdits défauts se présentent dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du Produit. Le Client devra cependant dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux mois après la découverte, en envoyant sa demande avec le Formulaire de retour complété [creare link].

Le Formulaire de retour, correctement complété, devra être envoyé au Vendeur par courrier électronique à l’adresse [_____________________]. Dans le courrier électronique d’envoi du Formulaire de retour, le Client devra indiquer le problème rencontré et envoyer quelques photos illustrant ce problème.

13.3 Le Vendeur contactera le Client pour organiser le retour du Produit. Le Vendeur se réserve la faculté de vérifier l’existence du défaut dénoncé et d’effectuer la réparation ou le remplacement uniquement après ce contrôle.

13.4 Si après une telle vérification, le défaut ne devait pas s’avérer un défaut de conformité, le Vendeur se réserve le droit de débiter au Client les coûts de vérification, de rétablissement et de transport.

14. Responsabilité du Vendeur

14.1 Le Vendeur ne sera pas responsable d’éventuels dysfonctionnements en cas de force majeure en tout genre, s’il n’arrive pas à exécuter la commande requise dans les délais établis et prévus par les Conditions Générales de vente. Les causes de force majeure comprennent, à titre non exhaustif, les dispositions de l’autorité publique, la grève des employés, la grève des employés de sociétés tierces ou des employés des transporteurs partenaires du Vendeur, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle ou indépendantes de ce dernier.

14.2 Le Vendeur, sauf en cas de dol ou de faute grave, ne sera pas responsable de dysfonctionnements ou défauts de service liés à l’utilisation de l’Internet échappant à son contrôle ou à celui de ses sous-traitants et ne pourra être tenu responsable en cas de dommages, pertes ou coûts subis par le Client suite à la non-exécution du Contrat de vente en ligne pour des causes dont il n’est pas imputable, le Client ayant uniquement le droit à la restitution intégrale du prix versé et des éventuels frais supplémentaires.

14.3 Si le Client n’arrive pas à visualiser tout ou partie du Site, aucun débit ou responsabilité ne pourra être imputé au Vendeur, dans la mesure où le Client est tenu de s’équiper de manière autonome d’appareils et de programmes adaptés à la connexion au réseau Internet.

14.4 Le Vendeur s’efforcera de mettre à jour les contenus du Site ; cependant, l’absence absolue d’erreurs et/ou d’inexactitures éventuelles ne peut être garantie (erreurs typographiques, imprécisions ou omissions, par exemple relatives au prix, à la disponibilité du Produit et à la fiche d’information du Produit). Ainsi, le Vendeur se réserve le droit de corriger les erreurs, imprécisions ou omissions également après l’envoi du Bon de commande et se réserve également le droit de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis.

15. Confidentialité

15.1 Pour pouvoir procéder à l’enregistrement, à la transmission du Bon de commande et ainsi à la conclusion du Contrat de vente en ligne, quelques informations personnelles sont demandées au Client. Le Client prend acte que les informations personnelles fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur, conformément et dans le respect de la réglementation telle que stipulée par la loi italienne dans le Décret Législatif n° 196/2003 et amendements successifs – Code de confidentialité, pour exécuter chaque Bon de commande et, avec son consentement, à toute finalité de marketing éventuelle telle qu’indiquée dans la Politique de Confidentialité prévue à cet effet et fournie au Client sur le Site au moment de l’enregistrement.

15.2 La fourniture des données est nécessaire à la conclusion et l’exécution du Contrat de vente en ligne. En cas contraire, le Contrat de vente en ligne ne pourra être conclu et/ou exécuté.

15.3 Pour tout renseignement ultérieur concernant les modalités de traitement des données personnelles, le Client est invité à lire attentivement la Politique de Confidentialité [creare link].

16. Modifications des Conditions Générales de vente

16.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de vente à tout moment. Le Client sera soumis aux nouvelles dispositions des Conditions Générales de vente en vigueur au moment de la commande, sauf si les modifications éventuelles aux Conditions Générales de vente ne sont pas requises par la loi ou par les autorités compétentes (dans ce cas, elles s’appliqueront également aux commandes en cours).

16.2 Si une disposition quelconque des Conditions Générales de vente est jugée non valable, nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition n’affecte pas la validité et l’efficacité des autres dispositions.

17. Réclamations

Toute réclamation éventuelle peut être envoyée au Vendeur à l’adresse suivante : Binda Italia Srl, corso Sempione, 2, à l’attention de __________________E-commerce Department ou par courrier électronique à l’adresse __________________.

18. Règlement des litiges

Conformément à l’art. 12 lettre f) du Décret Législatif italien n° 70 du 9 avril 2003, le tribunal compétent pour les contentieux afférents au présent contrat est celui du lieu de résidence ou domicile élu du Consommateur, sous condition que celui-ci se trouve en Italie, compétence obligatoire conformément à l’art. 33 alinéa 2 lettre u) du Code de la consommation.

19. Loi Applicable

Les Conditions Générales de vente et les Contrats de vente à distance sont régis par la loi italienne et en particulier par le Décret Législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation) avec référence spécifique à la réglementation en matière de contrats à distance, et le Décret n° 70 du 9 avril 2003 concernant certains aspects du commerce électronique.

Date de publication sur le site et d’entrée en vigueur ______